Loi Carrez
Loi Carrez
La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La Loi Carrez calcule la surface de plancher d’un bien clos et couvert sans prendre en compte l’espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d’escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m, caves, garages, parkings etc…
Le diagnostic Carrez est obligatoire pour vendre un appartement.
Il sera exigé à la signature du compromis de vente.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié; il devra porter des EPI – Équipements de Protection Individuelle.
L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.
Vous devez faire réaliser le métrage Loi Carrez de votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement). Le diagnostic Carrez concerne toutes les ventes de logements qu’ils s’agissent de bien à usage commercial ou à usage d’habitation.
Attention !
Une même attestation Loi Carrez ne peut pas être utilisée à l’occasion de plusieurs ventes successives. En effet, il a un caractère personnel et correspond à l’état du bien à un moment donné. Par conséquent, si vous avez fait des travaux, vous devez refaire un diagnostic Loi Carrez
La validité Loi Carrez est à respecter lors de la vente d’une maison ou d’un appartement. Ne pas présenter un Carrez valide peut amener l’acquéreur ou le loueur à renégocier le prix du bien.
Même si vous avez en votre possession un Diagnostic Loi Carrez valide, nous vous conseillons de faire refaire votre diagnostic pour deux raisons :
- Si des modifications de surface ont été réalisées comme des travaux d’agrandissement ou l’abattement d’une cloison un nouveau mesurage Loi Carrez devra être réalisé pour prendre en compte le nouveau calcul de la surface de plancher Carrez.
- Avoir un diagnostic immobilier à son nom vous protège face à vos acquéreurs ou loueurs car vous serez assuré par la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings.
Pour vous prémunir en cas de litige, faite réaliser votre calcul de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié. De nombreux diagnostiqueurs indépendants ne sont plus certifiés et assuré. En cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.