Diagnostic DPE
Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergetique ?
Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d’établissement sont réglementés. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Quelles opérations nécessitent un DPE ?
Le DPE est valable 10 ans
En cas de location : si un DPE en cours de validité a été établi à l’occasion de la vente ou de la construction du logement, il tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (avec une méthode de calcul).
Il doit également être établi à l’occasion de la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment à usage principal d’habitation.
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique ne s’applique actuellement qu’en France métropolitaine.
Le diagnostic de performance énergétique doit aussi être affiché dans les bâtiments publics d’une surface supérieure à 1 000 m² et recevant du public.
La production d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment.
Il est possible de faire effectuer un diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourra profiter des recommandations de travaux formulées par le diagnostiqueur. Lorsque son établissement n’est pas obligatoire, le diagnostic de performance énergétique est éligible au crédit d’impôt développement durable.
Il est établi aux frais du vendeur et doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bien.
Dans le cas d’une vente d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic de performance énergétique ne concerne que les parties privatives du lot.
La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
En cas de vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire d’une mention pour les DPE à l’immeuble et les bâtiments à usage autres que d’habitation (cf. dernière question).
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s’applique à la location d’un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d’un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier.
Elle ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d’échange de logements, de sous-location et de logements-foyers.
En cas de location d’une maison individuelle ou d’un appartement, le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire d’une mention pour les DPE à l’immeuble et les bâtiments à usage autres que d’habitation (cf. dernière question).
Il a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n’entraîne pas l’obligation de faire des travaux.
Par ailleurs, la consommation estimée par le diagnostiqueur n’est pas une garantie contractuelle. En effet, le DPE indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée lors des années antérieures (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. La consommation réelle peut donc différer, par exemple à cause de changements de conditions climatiques ou d’un usage différent de l’usage standardisé.
Des pré-requis de qualification professionnelle sont exigés pour l’accès à la certification. Des obligations de formation sont exigées pour l’accès à la certification ou à la recertification.
Les spécifications des examens d’évaluation ont été durcies et les conditions de la surveillance des compétences des personnes certifiées ont été rendues plus exigeantes avec un contrôle sur ouvrage d’un diagnostic au moins une fois pendant le cyle de certification de 5 ans, en sus du contrôle des rapports.